En Mayenne. Vous pourrez désormais reporter vos congés payés si vous êtes malade durant vos vacances

Vous êtes malade durant vos congés payés et vous n'avez pas l'impression de profiter de vos vacances ? Bonne nouvelle, vous pourrez désormais les reporter. Mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a rendu un arrêté indiquant le possible report de congés payés en cas d'arrêt maladie envoyé à son employeur.

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Distinguo entre congé maladie et congé payé

Dans son jugement, la Cour de cassation s'est basée sur l'application du droit européen. Selon la législation de l'UE, "l'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs", explique l'arrêté. À l'inverse, le congé maladie doit permettre au salarié de se reposer et de se soigner en cas de problème de santé, un droit qui n'a pas la même finalité qu'un congé payé. Avant ce jugement rendu par la Cour de cassation, les employés ne pouvaient pas reporter leurs congés en cas de maladie ceux-ci étant considérés comme consommés par l'entreprise.

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Pas encore traduit dans le droit français

Cette décision n'est pour le moment pas encore inscrite dans le Code du travail. "Dans les faits, il se peut que les employeurs soient un peu réticents à la prendre en compte. Il est possible qu'un salarié ait besoin d'aller aux Prud'hommes pour faire valoir son droit", estime l'avocat maître Blaise Deltombe, interrogé par Le Parisien. La balle est dans le camp du futur gouvernement et des parlementaires qui pourraient transcrire ce jugement dans le droit français, obligeant les employeurs à appliquer la décision.

Si certains ont salué le jugement rendu par la Cour de cassation, d'autres se sont montrés plus critiques. À l'heure où la dette française fait grincer des dents, les finances de la Sécurité sociale pourraient être encore plus alourdies. En effet, la Sécu devra payer les indemnisations des arrêts maladie et les remboursements des salariés se rendant chez leur médecin.

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Et vous : qu'en pensez-vous ?

Le Gouvernement et le Parlement doivent-ils appliquer le droit européen et traduire la décision dans le Code du travail ? La France protège-t-elle suffisamment les salariés ? Cette décision est-elle dangereuse pour les finances publiques ? En vue d'un prochain article, vous pouvez exprimer votre avis sur le sujet dans notre appel à témoignages ci-dessous.