"La licence IV a été acquise le 20 septembre 2020 par la Commune suite à la fermeture du café bar Le Sporting, présente le rapporteur du sujet Pierre Labrosse, elle est valide cinq années, donc, jusqu'au 20 septembre 2025. Bertrand Boullier, propriétaire de l'hôtel-restaurant La Croix Verte à Neau, souhaite reprendre la licence IV pour son commerce situé à Sainte-Suzanne. Je vous présente donc les solutions qui s'offrent à la Commune : soit le maintien, sous réserve de ne pas interrompre l'exploitation pendant plus de cinq ans - il reste donc quelques semaines pour justifier de son utilisation effective, même partielle et de très courte durée, à la condition de justifier d'un permis d'exploitation. Un seul jour d'activité suffirait pour remettre le compteur à zéro pour cinq nouvelles années. Ou la vente de la licence, ce qui entraîne sa perte pour la Commune. Ou alors, la location de la licence sous la forme d'un bail civil pour une durée à définir entre bailleur et preneur." Le rapporteur précise en outre que la licence ne peut pas être cédée ou louée hors du département de la Mayenne.
En revanche, elle peut être transférée vers une autre commune du département sous condition que ce transfert soit déclaré et autorisé par la Préfecture (formulaire Cerfa) et qu'il soit autorisé par le maire de la commune possédant la licence et celle du maire de la commune d'accueil.
Une location de 150 euros par mois
"A titre indicatif, poursuit Pierre Labrosse, dans le département de la Mayenne, les ventes de licence IV semblent comprises entre 22 000 et 30 000 euros et les locations se situent entre 170 et 240 euros mensuels."
Au terme de cet exposé clair et complet, les élus conviennent de proposer une location de 150 euros par mois à Bertrand Boullier aux fins d'établissement d'un bail civil.
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