Laval. Le Parquet requiert 30 000 euros d'amende contre une entreprise après une chute

Le 1^er octobre 2021, une entreprise de BTP procède à l'enrobé d'un parking. Pour assurer le nivellement, un laser est installé sur trépied à 2,50 mètres de hauteur. Une branche d'arbre empêche la lecture des relevés. Un salarié monte alors sur un escabeau pour couper la branche à l'aide d'une serpette. Il chute de trois mètres. L'accident lui vaudra une incapacité temporaire totale de 100 jours et un arrêt de travail d'un an. Le tribunal doit déterminer, jeudi 5 juin, à qui revient la responsabilité de l'accident. Le ministère public requiert 30 000 euros d'amende à l'encontre de l'entreprise, qu'il tient pour responsable. Du côté de la victime, l'avocat évoque un lien de subordination : " Mon client n'a pas pris l'initiative de l'élagage, il a simplement obéi aux instructions de son supérieur, présent sur place. " L'inspecteur du travail, appelé à la barre, souligne plusieurs manquements : l'escabeau n'était pas adapté à cette phase de travail et n'a pas été évalué au préalable. " L'employeur n'a pas assuré la prévention. "

La défense évoque l'alternative d'un prestataire d'élagage. En face, l'entreprise conteste sa responsabilité. L'avocat souligne que le salarié était qualifié de " chef d'équipe " sur sa fiche de paie, sans lien hiérarchique. Il conteste tout lien de causalité direct et rappelle : " Ce n'est pas à l'inspecteur du travail de dire le droit. "

Les juges rendront leur décision le jeudi 3 juillet.