Laval. Mayenne : plus d'infractions verbalisables sans arrêt du conducteur

L'arsenal répressif de la police s'étoffe.

A la suite de la loi du 18 novembre 2016, instaurée par décret, les forces de l'ordre peuvent désormais relever davantage d'infractions au code de la route, sans pour autant arrêter le conducteur fautif.

Plusieurs écarts sont concernés : non respect du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant, arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, franchissement d'une continue... « L'agent de police, en service ou non, pourra relever la plaque d'immatriculation, avant de remplir le procès verbal sur son lieu de travail. Celui-ci sera ensuite adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, avec le lieu et la date de l'infraction », explique Yves Cellier, directeur départemental de la sécurité publique (DDSP).

A cette liste, il convient d'ajouter les infractions déjà verbalisables sans arrêt du véhicule : vitesse excessive, non respect des signalisations, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et non respect des distances de sécurité.

En Mayenne, la police nationale compte mettre à profit ces nouvelles prérogatives. « Cela va nous permettre de densifier la verbalisation des conducteurs fautifs et de faire la chasse aux comportements accidentogènes », ajoute le commissaire.

Sur les éventuelles contestations de procès verbaux, le commissaire rappelle un point essentiel : « le simple fait que le policier soit assermenté fait foi dans le cadre de la constatation et de la verbalisation d'une infraction. »