Article du 03/02/2010 à 18:10
En 2014, de nouveaux élus et des intercommunalités plus autonomes : les premiers contours de la réforme des collectivités
Présentation de la réforme des collectivités locales avec les éléments fournis par le préfet et le trésorier-payeur général.
La réforme des collectivités territoriales inquiète, mais il faut dédramatiser, c'est quelque chose de naturel. Tout ce qui est vivant évolue. Les structures de l'Etat évoluent, il était logique que la structure des collectivités locales évolue dans la foulée », explique le préfet, Eric Pilloton. « En Mayenne, la situation est bien avancée puisque la carte intercommunale est presque achevée, puisque sur 161 communes, seule Saint-Geogres Buttavent n'est pas rattachée à une des dix-sept structures intercommunales. Il ne restera plus dans ces prochaines années qu'à clarifier les compétences de ces intercommunalités. Elles pourront éventuellement ensuite se rapprocher pour rationaliser leurs moyens », envisage le préfet.
Trois objectifs pour une réforme
1. Réorganiser les collectivités en deux pôles : le pôle commune - communauté de communes qui assurera la proximité des compétences, et le pôle département - région, échelons de réflexion et de distribution d'aides.
2. Clarifier des compétences des collectivités, en leur redonnant une lisibilité logique, éviter les empilages.
3. Renforcer la démocratie locale, en incitant les collectivités à puiser dans leur vivier local.
Nouveau scutin, nouveau statut d'élu
Pour renforcer l'intercommunalité et sa légitimité, les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct. Nous élirons donc nos maires et nos conseillers intercommunaux, sachant que le scrutin de liste sera de rigueur pour les élections municipales à partir de 500 habitants, et non plus de 3 500 habitants. Cette dernière mesure a pour but d'introduire les oppositions dans les assemblées délibérantes et d'assurer une meilleure parité hommes-femmes. Afin d'encourager les engagements, le statut d'élu sera revu de manière à être plus incitatif, offrant par exemple une meilleure indemnisation, des congés, ou une formation pour retour à l'emploi à l'issu du mandat.
Le calendrier législatif
Cinq projets de loi seront autant d'outils pour réformer es collectivités territoriales.
1. Un est déjà devenu une loi depuis le 26 janvier. Il s'agit d'abaisser la durée du mandat des conseillers régionaux, qui seront élus le mois prochain, de six à quatre ans, puis de ramener les mandats des conseillers généraux, qui seront élus l'année prochaine, de six à trois ans. Ainsi, en 2014, le futur pôle département-région pourra fonctionner avec des conseillers territoriaux nouvellement élus.
2. Un projet de loi actuellement débattu au Sénat et qui fera première navette au printemps va définir les modalités de la réforme territoriale, notamment sous son aspect géographique (création de pôles métropolitains, encourager le regroupement de régions et de départements, achever la carte de l'intercommunalité).
3. Après les prochaines élections régionales, l'assemblée nationale débattra d'un projet de loi sur les modalités de scrutin du conseiller territorial.
4. Un projet de loi sera étudié pour gérer les incompatibilités de mandats et réglementer les cumuls.
5. Il reste à écrire un projet de loi sur la clarification des compétences entre les deux blocs commune - communauté de communes et département - région. On peut imaginer que les compétences intercommunales seront élargies et que le bloc département-région se verra confier des compétences issues de la décentralisation.
Quelles ressources pour les collectivités ?
La taxe professionnelle a été supprimée car elle pesait sur l'investissement des entreprises, nuisait à la compétitivité, voire encourageait les délocalisations à l'étranger. Les contributions des entreprises mayennaises au titre de la TP se sont élevées pour 2009 à 153,3 millions d'euros, ce qui représente 43 % des recettes de l'ensemble des collectivités locales, sachant que l'Etat a versé environ 40 % de cette somme pour compenser les dégrèvements accordés aux entreprises.
A compter du 1er janvier de cette année les entreprises sont soumises à de nouveaux impôts atténuant les disparités vis-à-vis de l'impôt entre les entreprises industrielles familiales, très représentatives de notre département, et les sociétés de services.
- La nouvelle contribution économique territoriale (CET) est composée d'une cotisation foncière des entreprise (CFE), dont les entreprises industrielles bénéficient de 30% sur les bases ,et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA) d'un taux unique de 1,5% et sujette à plafonnements en fonction du chiffre d'affaires. Le montant de la CET sera lui-même plafonné à 3% de la valeur ajoutée des entreprises.
- L'Etat a établi une nouvelle fiscalité sur les entreprises de transports et de production d'énergie, l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Y seront assujettis les producteurs, transformateurs et transporteurs d'électricité, les transporteurs ferrovières, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.
- Les recettes des taxes sur les ménages seront redistribuées entre le bloc communal-intercommunal et le bloc département-région.
Qui recevra quoi ?
Le bloc commune-intercommunalité recevra l'intégralité de la CFE, 26,5% de la CVA, un pourcentage de l'Ifer sur les antennes de téléphonie mobile (dont les recettes sont estimées à 82 millions d'euros au niveau national), les 2/3 de l'Ifer sur les producteurs et transformateurs d'électricité, l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales, l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.
Le département recevra 48,5% de la CVA, un pourcentage de l'Ifer sur les antennes de téléphonie mobile, 1/3 de l'Ifer sur les producteurs et transformateurs d'électricité, l'intégralité des taxes sur les conventions d'assurances et les droits de mutation, l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti.
La région recevra 25% de la CVA, l'Ifer sur les réseaux ferrés de transports de passagers et l'Ifer sur la téléphonie fixe (estimé à 390 millions d'euros sur le plan national).
En 2010, année charnière, l'Etat va parcevoir les nouvelles taxes et reverser une compensation aux collectivités sur les bases de 2009, avec un bonus en ca d'évolution favorable des bases.
Fred Martin
Article rédigé par :
Frédéric Martin
La réforme des collectivités territoriales inquiète, mais il faut dédramatiser, c'est quelque chose de naturel. Tout ce qui est vivant évolue. Les structures de l'Etat évoluent, il était logique que la structure des collectivités locales évolue dans la foulée », explique le préfet, Eric Pilloton. « En Mayenne, la situation est bien avancée puisque la carte intercommunale est presque achevée, puisque sur 161 communes, seule Saint-Geogres Buttavent n'est pas rattachée à une des dix-sept structures intercommunales. Il ne restera plus dans ces prochaines années qu'à clarifier les compétences de ces intercommunalités. Elles pourront éventuellement ensuite se rapprocher pour rationaliser leurs moyens », envisage le préfet.
Trois objectifs pour une réforme
1. Réorganiser les collectivités en deux pôles : le pôle commune - communauté de communes qui assurera la proximité des compétences, et le pôle département - région, échelons de réflexion et de distribution d'aides.
2. Clarifier des compétences des collectivités, en leur redonnant une lisibilité logique, éviter les empilages.
3. Renforcer la démocratie locale, en incitant les collectivités à puiser dans leur vivier local.
Nouveau scutin, nouveau statut d'élu
Pour renforcer l'intercommunalité et sa légitimité, les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct. Nous élirons donc nos maires et nos conseillers intercommunaux, sachant que le scrutin de liste sera de rigueur pour les élections municipales à partir de 500 habitants, et non plus de 3 500 habitants. Cette dernière mesure a pour but d'introduire les oppositions dans les assemblées délibérantes et d'assurer une meilleure parité hommes-femmes. Afin d'encourager les engagements, le statut d'élu sera revu de manière à être plus incitatif, offrant par exemple une meilleure indemnisation, des congés, ou une formation pour retour à l'emploi à l'issu du mandat.
Le calendrier législatif
Cinq projets de loi seront autant d'outils pour réformer es collectivités territoriales.
1. Un est déjà devenu une loi depuis le 26 janvier. Il s'agit d'abaisser la durée du mandat des conseillers régionaux, qui seront élus le mois prochain, de six à quatre ans, puis de ramener les mandats des conseillers généraux, qui seront élus l'année prochaine, de six à trois ans. Ainsi, en 2014, le futur pôle département-région pourra fonctionner avec des conseillers territoriaux nouvellement élus.
2. Un projet de loi actuellement débattu au Sénat et qui fera première navette au printemps va définir les modalités de la réforme territoriale, notamment sous son aspect géographique (création de pôles métropolitains, encourager le regroupement de régions et de départements, achever la carte de l'intercommunalité).
3. Après les prochaines élections régionales, l'assemblée nationale débattra d'un projet de loi sur les modalités de scrutin du conseiller territorial.
4. Un projet de loi sera étudié pour gérer les incompatibilités de mandats et réglementer les cumuls.
5. Il reste à écrire un projet de loi sur la clarification des compétences entre les deux blocs commune - communauté de communes et département - région. On peut imaginer que les compétences intercommunales seront élargies et que le bloc département-région se verra confier des compétences issues de la décentralisation.
Quelles ressources pour les collectivités ?
La taxe professionnelle a été supprimée car elle pesait sur l'investissement des entreprises, nuisait à la compétitivité, voire encourageait les délocalisations à l'étranger. Les contributions des entreprises mayennaises au titre de la TP se sont élevées pour 2009 à 153,3 millions d'euros, ce qui représente 43 % des recettes de l'ensemble des collectivités locales, sachant que l'Etat a versé environ 40 % de cette somme pour compenser les dégrèvements accordés aux entreprises.
A compter du 1er janvier de cette année les entreprises sont soumises à de nouveaux impôts atténuant les disparités vis-à-vis de l'impôt entre les entreprises industrielles familiales, très représentatives de notre département, et les sociétés de services.
- La nouvelle contribution économique territoriale (CET) est composée d'une cotisation foncière des entreprise (CFE), dont les entreprises industrielles bénéficient de 30% sur les bases ,et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA) d'un taux unique de 1,5% et sujette à plafonnements en fonction du chiffre d'affaires. Le montant de la CET sera lui-même plafonné à 3% de la valeur ajoutée des entreprises.
- L'Etat a établi une nouvelle fiscalité sur les entreprises de transports et de production d'énergie, l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Y seront assujettis les producteurs, transformateurs et transporteurs d'électricité, les transporteurs ferrovières, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.
- Les recettes des taxes sur les ménages seront redistribuées entre le bloc communal-intercommunal et le bloc département-région.
Qui recevra quoi ?
Le bloc commune-intercommunalité recevra l'intégralité de la CFE, 26,5% de la CVA, un pourcentage de l'Ifer sur les antennes de téléphonie mobile (dont les recettes sont estimées à 82 millions d'euros au niveau national), les 2/3 de l'Ifer sur les producteurs et transformateurs d'électricité, l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales, l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.
Le département recevra 48,5% de la CVA, un pourcentage de l'Ifer sur les antennes de téléphonie mobile, 1/3 de l'Ifer sur les producteurs et transformateurs d'électricité, l'intégralité des taxes sur les conventions d'assurances et les droits de mutation, l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti.
La région recevra 25% de la CVA, l'Ifer sur les réseaux ferrés de transports de passagers et l'Ifer sur la téléphonie fixe (estimé à 390 millions d'euros sur le plan national).
En 2010, année charnière, l'Etat va parcevoir les nouvelles taxes et reverser une compensation aux collectivités sur les bases de 2009, avec un bonus en ca d'évolution favorable des bases.
Fred Martin
Article rédigé par :
Frédéric Martin